Achat en état futur d’achèvement :
Achat sur plan. L’acquéreur paye le prix du bien acquis au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Acte authentique :
L’acte authentique est celui qui a été reçu par notaire selon les solennités requises. Il peut désormais être dressé sur support électronique. On en parle la plupart du temps au sujet de l’acte de vente.
Amiante :
Les vendeurs d’immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ont l’obligation d’annexer à leur promesse de vente un état mentionnant la présence ou non d’amiante. Cette obligation concerne aussi bien les appartements que les maisons individuelles.
De plus, les propriétaires des immeubles à usage d’habitation construits avant le 1er juillet 1997 comportant plus d’un logement sont tenus de faire rechercher la présence d’amiante et de justifier, le cas échéant, de l’exécution des mesures prescrites dans le rapport établi par un organisme agréé. Même si le bien n’est pas vendu.
Bon de visite :
Reconnaissance par les acquéreurs d’avoir visité un bien par l’intermédiaire d’une agence immobilière.
Carte professionnelle :
Document administratif que doit détenir toute personne physique ou morale qui se livre ou prête son concours à l’achat, la vente, la location, la gestion du bien d’autrui.
Certificat de surface :
Document obligatoire en cas de vente d’un lot privatif situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, attestant la superficie de la partie privative du dit lot.
Clause pénale :
C’est la clause par laquelle une personne s’engage à verser une somme forfaitaire en cas d’inexécution de l’obligation principale à laquelle elle s’est engagée. On peut trouver cette clause par exemple sur une promesse de vente.
Compromis de vente :
Contrat synallagmatique de vente, le plus souvent reçu par acte sous seing privé. (Voir aussi « Promesse de vente »)
Contrat de location :
Contrat par lequel l’une des parties s’oblige à donner la jouissance d’une chose pendant une durée déterminée ou indéterminée, moyennant le paiement d’un prix convenu.
Conditions suspensives :
Evénement indépendant de la volonté des parties auquel est suspendue l’exécution de leurs engagements, comme par exemple l’obtention d’un prêt par l’acquéreur.
C.O.S. :
Le C.O.S.( coefficient d’occupation des sols) sert à définir le rapport entre la surface du terrain et le droit de construire de la surface hors oeuvre net ( S.H.O.N.). Un C.O.S. de 0,4 affecté à un terrain de 500 m2 permet de construire 500 x 0,4 = 200 m2 de S.H.O.N., si le plan d’occupation des sols (P.O.S.) le permet.
C.O.S. Residuel :
Définit sur un terrain où il y a déjà une construction, le droit d’ériger une construction additionnelle. Si sur un terrain de 500 m2, il y a déjà une maison de 160 m2 (S.H.O.N .) et que le C.O.S ; est de 0.4 on peut y construire 40 m2 (S.H.O.N .), si le P.O.S. le permet.
Contrat de risque d’exposition au plomb dit « CREP » :
(obligatoire depuis août 2008) lors de la mise en location de tous les biens construits avant le 1er janvier 1949. Le constat des risques d’exposition au plomb s’effectue à l’aide d’un appareil à fluorescence X, dont l’utilisation est soumise à un agrément ministériel.
Les conclusions de ce diagnostic plomb sont très souvent positives, même lorsque vos peintures ont été récemment réalisées et sont en parfait état. En effet l’appareil à fluorescence X est capable de détecter les anciennes peintures au plomb sous des revêtements récents.
Un expert certifié du service diagnostic se déplace chez vous afin d’analyser tous les supports peints. La recherche porte sur l’ensemble des éléments peints de votre habitation: murs, plafonds, portes, plinthes, fenêtres, garde-corps, volets… Cet examen n’entraîne aucune dégradation de vos peintures.A défaut de ce document annexé au bail ou en présence de travaux nécessaires que le bailleur refuse d’exécuter, celui ci manque à son obligation de sécurité et de prudence et engage sa responsabilité pénale.
Le diagnostic vous engage envers le locataire, c’est pourquoi nos diagnostiqueurs sont assurés et régulièrement formés et contrôlés.
Diagnostic de performance énergétique :
(obligatoire à compter du 1er juillet 2007) Lors de la mise en location de tout biens affectés à l’habitation et équipés d’un chauffage (individuel ou collectif). Ce diagnostic doit dater de moins de 10 ans à la signature du bail et n’a qu’une valeur informative. Il doit permettre au locataire de pouvoir estimer les dépenses dues aux charges auxquelles il devra faire face en matière d’énergie (électricité, gaz, fuel …). Une information précise vous est donnée, grâce à l’étiquette énergie habitat, qui note la consommation de chauffage et d’eau chaude pour votre bien, en le classant de A (économe) à G (consommateur).
Droits de préemption :
Droit permettant à une personne privée ou à une collectivité publique de se porter acquéreur d’un bien immobilier en se substituant à l’acheteur initial.
DROIT DE MUTATION•Droits de mutation :
Droits et taxes perçus par le notaire, lors d’une mutation à titre gratuit ou onéreux (vente, donation, succession) pour le compte de l’Etat et des collectivités locales.
Etat des risques naturels et technologiques :
Pour toute transaction immobilière, toute location (vide, meublée, saisonnière, professionnelle, commerciale…), le propriétaire doit fournir, en même temps que le contrat, un état des risques naturels et technologiques (ERNT). Valable 6 mois, ce document liste les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain…) et technologiques (industriels, chimique, biologiques…) auxquels est exposé le bien immobilier.
Etat parasitaire:
La loi du 8 juin 1999 oblige à produire, lors de la signature de l’avant-contrat de vente, un état parasitaire datant de moins de 3 mois en cas de vente d’immeuble situé dans une zone contaminée.
Garantie décennale :
Tout constructeur d’un ouvrage est responsable pendant 10 ans envers le maître de l’ouvrage des désordres pouvant affecter sa solidité ou le rendre impropre à sa destination.
Entrent dans le champ d’application de la garantie décennale les désordres de même nature qui affectent les éléments d’équipements indissociables du gros oeuvre.
Honoraires :
Rémunération perçue en contre partie de la fourniture d’une prestation de service par un professionnel. Chaque agence immobilière doit afficher ses tarifs.
Hypothèque :
Garantie consentie sur un bien immobilier au profit d’un prêteur de deniers. Cette prise de garantie, reçue par acte notarié et publiée aux hypothèques, entraine des frais pour l’emprunteur.
Indemnité d’immobilisation :
Somme versée entre les mains de l’agent immobilier ou du notaire, soit à l’occasion d’une promesse unilatérale de vente, soit à l’occasion d’une promesse synallagmatique de vente qui restera acquise au vendeur en cas de non réalisation de la vente.
jouissance :
Faculté d’utiliser un bien immobilier ou d’en percevoir les fruits.
Loi SRU :
La Loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 reforme le droit de l’urbanisme. Elle instaure notamment pour l’acquéreur d’un bien dans l’ancien un droit de rétractation ou de réflexion selon le cas. Le versement de sommes lors de la signature d’offres unilatérales d’achat est prohibé à peine de nullité de l’engagement.
Mandant :
Personne qui donne à une autre ( le mandataire) le pouvoir d’accomplir en son nom un ou plusieurs actes juridiques.
Mandat de vente :
Acte par lequel le mandant donne pouvoir au mandataire de vendre un bien.
Dans la pratique les pouvoirs conférés par le propriétaire sont limités à la recherche d’un acquéreur. Il s’agit donc d’un mandat de recherche qui impliquera que le compromis soit régularisé par le vendeur lui-même.
P.L.U. :
Le plan Local d’Urbanisme est élaboré sur l’initiative des communes et concerne l’ensemble du territoire de la commune.
Promesse de vente :
Avant-contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier. IL peut être établi, soit sous-seing privé, soit devant notaire. Il existe deux sortes de promesse de vente :
La promesse unilatérale de vente : cette formule n’engage pas l’acheteur
La promesse bilatérale appelée aussi compromis de vente : ce type d’accord engage l’acquéreur au même titre que le vendeur.
Promettant :
Mot désignant la personne (le vendeur) qui s’engage à céder son bien au bénéficiaire (l’acheteur), lors de la signature d’une promesse de vente
Risque d’accessibilité au plomb :
Un état des risques d’accessibilité au plomb doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, à tout contrat réalisant et constatant la vente d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation, construit avant le 1er janvier 1948.
Servitude :
Une servitude est une contrainte qui est imposée à une propriété au profit d’une autre propriété. (Servitude de passage…)
Les règlements administratifs en matière d’urbanisme peuvent également créer des contraintes à la charge d’une propriété.
Syndic :
Personne physique ou morale agissant en qualité de représentant d’un syndicat de copropriétaires et exerçant les fonctions légales attachées à cette qualité.
Taxe d’habitation :
Taxe due au titre des impôts locaux pour tout occupant d’un logement au 1er janvier, qu’il soit propriétaire ou locataire, à titre onéreux ou gratuit.
Taxe foncière :
Taxe due au titre des impôts locaux par tous les propriétaires d’un bien immobilier situé dans la commune.
Termite :
Insecte xylophage. Voir « Etat parasitaire »
Xylophage : :
Voir « Etat parasitaire »